|
104
|
Heritage
|
Succession
|
Après
le 01/01/2007
|
A compter du 01/01/2007 : De nouveaux outils pour mieux préparer sa succession.....
Le pacte successoral.
Les héritiers pourront, dans le cadre d'un pacte successoral, renoncer par avance à exercer une action en réduction contre un legs ou une donation qui porterait atteinte à la réserve héréditaire (part du patrimoine dont le défunt ne peut disposer librement, car elle est attribuée aux ascendants ou descendants dits "héritiers réservataires").
L'héritier s'engage à ne pas attaquer en justice les dons et legs faits en vertu de ce pacte. L'accord du futur héritier et du futur défunt sont obligatoires et la renonciation ne peut porter que sur une libéralité faite à une personne déterminée.Un acte notarié est obligatoire en raison des graves conséquences de cet engagement.
Toute personne pourra désigner de son vivant un mandataire ayant mission d'administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral, lorsque les héritiers n'ont pas la capacité de le faire eux-mêmes (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d'une entreprise).
Ce mandat n'est valable que s'il existe tout au long du mandat un intérêt sérieux et légitime concernant soit la personne de l'héritier, soit le patrimoine successoral.Le recours à un acte notarié est indispensable.
Le mandataire peut être rémunéré par une fraction des revenus tirés des biens qu'il gère ou par un capital.
La donation partage ancienne qui ne pouvait être faite qu'au profit de descendants ayant la qualité d'héritier (enfants) sera élargie aux petits enfants et aux autres membres de la famille.
Les enfants du donateur acceptent dans ce cas que leurs propres descendants bénéficient d'une donation à leur place sur leur part de réserve. Une même donation pourra être réalisée concurremment entre des enfants du donateur et des descendants au degré suivant (petits enfants, arrières petits enfants).
Fiche à jour au 01/04/2007