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Héritage
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Succession
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Après
le 01/01/2007
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A compter du 01/01/2007 : Accepter ou non une succession
La protection des héritiers
Un héritier dispose de dix ans à compter du jour de l'ouverture de la succession pour accepter ou renoncer à cette succession. Mais avant même d'avoir déclaré qu'ils refusent ou acceptent la succession, les héritiers peuvent réaliser certains actes sans être considérés comme ayant accepté tacitement cette succession. Désormais les actes relevant de la conservation ou de l'administration provisoire de la succession et n'entrainant pas une acception tacite sont précisés.
Les héritiers peuvent continuer à effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation de l'activité immédiate de l'entreprise comprise dans une succession.
Les règles du régime de l'acceptation pure et simple ont été assouplies et l'héritier acceptant peut être déchargé du paiement d'une dette s'il en ignorait l'existence, si l'acquittement de cette dette porte attteinte de façon notable à son patrimoine et si son action est introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de la dette.
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire a été remplacée par l'acceptation à concurrence de l'actif net, procédure plus souple et plus simple.
L'inventaire de la succession à un rôle estimatif, il servira de base aux opérations ultérieures portant sur les biens successoraux. Cet inventaire qui est établi par un officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur) est soumis à une publicité , il est consultable par les créanciers.
L'héritier qui a accepté la succession à concurrence de la valeur de l'actif net peut conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l'inventaire.
La vente des biens non conservés peut se faire sans autorisation préalable.
La déclaration de conservation ou d'aliénation doit être portée à la connaissance des créanciers au moyen d'une publication. Ces créanciers peuvent contester la valeur de conservation ou d'aliénation, s'ils peuvent prouver qu'elle est inférieure à la valeur réelle.
L'héritier à un rôle de gestionnaire, puisqu'il a la charge de payer les créanciers en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés et de l'ordre de déclaration des créances. Le paiement des créanciers doit intervenir dans le mois suivant l'aliénation ou la déclaration de conservation.