Gérer et régler une succession

Les nouvelles règles de l'indivision

Le recours à un mandataire est facilité :

- il peut être choisi par le défunt, de son vivant pour administrer et gérer tout ou partie du patrimoine successoral, c'est le mandat posthume.

- il peut être choisi parmi les héritiers, qui se mettent d'accord pour désigner l'un d'entre-eux ou un tiers pour administrer la succession, c'est le mandat successoral.

- il peut être désigné par le tribunal en cas de mésentente entre les héritiers. Ses pouvoirs sont fixés par le juge. Il est placé sous le contrôle du président du TGI et des héritiers.

Les règles de gestion de l'indivision sont simplifiées par la suppression du recours à la régle de l'unanimité. En effet les titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer à cette majorité les actes d'administration et les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l'indivision.

 

La gestion de la succession est simplifiée particulièrement en matière de transmission d'entreprise.

Concernant la gestion de l'entreprise, les héritiers peuvent effectuer les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise après le décès, sans pour autant que cela soit considéré comme l'engagement d'accepter la succession. En outre un mandataire peut être désigné à titre posthume par le défunt pour gérer provisoirement l'entreprise pour le compte des héritiers jusqu'à ce que ceux-ci soient aptes à la reprendre.

Le partage étant une opération souvent néfaste pour la survie économique de l'entreprise, le maintien temporaire de l'indivision a été étendu à toutes les formes d' entreprises. Ce maintien provisoire, souvent demandé par le conjoint survivant dont les revenus sont liés à l'exploitation de l'entreprise, permet de trouver un repreneur dans des conditions satisfaisantes.

Le mécanisme de l'attribution préférentielle, étendu à toutes les formes d'entreprises permet à l'indivisaire qui a les compétences pour gérer l'entreprise de demander à en être attributaire lors du partage.

 

Le partage amiable est facilité.

Alors qu'il fallait auparavant l'accord unanime des héritiers au partage amiable, et qu'à défaut le recours au partage judiciaire était obligatoire, aujourd'hui les cas de recours au partage judiciare sont réduits aux cas suivants :

- Lorsque l'un des héritiers ne répond pas aux sollicitations du notaire (héritier taisant) sans pour autant être opposé au projet de partage, il est tout de même possible d'effectuer ce partage à condition que les héritiers aient mis en demeure l'héritier taisant de se faire représenter audit partage ou, à défaut que le juge ait désigné un professionnel qualifié pour le représenter.

- En cas de présence au partage d'un mineur, ce partage peut être effectué avec l'approbation du conseil de famille.

En cas de désaccord des cohéritiers, le juge désigné, tente de concilier les parties, en présence du notaire chargé du partage. Les parties qui trouvent un accord peuvent alors abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

 

Un partage judiciaire mieux adapté.

Un délai d'un an est accordé au notaire désigné dans le cadre des opérations de partage pour établir l'état liquidatif. Le notaire compose les lots à attribuer aux héritiers, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.

Enfin le notaire peut mettre en demeure l'indivisaire défaillant de se faire représenter, à défaut il demande au juge de désigner un professionnel qualifié pour représenter l'héritier défaillant.

 

Fiche a jour au 19/04/2007