Diane-infos 26674 - [ Doctrine ]
Cession déspécialisation de l'article 145-51 du Code de commerce et déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial.
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Diane-infos 26673 - [ Formules ]
Clause relative au document d’information sur la pollution des sols.
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Diane-infos 26672 - [ Jurisprudence ]
L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers.
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Diane-infos 26671 - [ Jurisprudence ]
Emprunt accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers et protection de l'emprunteur.
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