Diane-infos 23541 - [ Texte ]
Décret N. 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et notes d'informations. Lire la suite

Diane-infos 23540 - [ Divers ]
Les mesures d'aides aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 (note du CSN). Lire la suite

Diane-infos 23539 - [ Doctrine ]
TVA sur marge : le Conseil d'Etat approuve "l'identité de qualification". Notes du Cridon Nord-Est et du CSN. Lire la suite

Diane-infos 23538 - [ Jurisprudence ]
L'acquéreur d'un terrain pollué ne peut pas demander une indemnité au vendeur s'il avait connaissance du risque de pollution. Lire la suite