Diane-infos 23083 - [ Doctrine ]
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Lire la suite

Diane-infos 23082 - [ Formules ]
Rapport d'une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle. Lire la suite

Diane-infos 23081 - [ Jurisprudence ]
Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l'acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée. Lire la suite

Diane-infos 23080 - [ Jurisprudence ]
Le juge peut refuser de désigner un autre notaire que celui désigné par un héritier. Lire la suite