Diane-infos 21629 - [ Réponse ministérielle ]
Notaires : plusieurs réponses ministérielles sont consacrées à la liberté d'installation : * Question des notaires suppléants. * Bilan des installations. * Demande de créations d'offices à Mayotte. Lire la suite

Diane-infos 21628 - [ Doctrine ]
L'envoi en possession du légataire universel au lendemain de la loi J21. Lire la suite

Diane-infos 21627 - [ Jurisprudence ]
Un vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien affecté d'un vice caché ne peut appeler en garantie l'agent immobilier. Lire la suite

Diane-infos 21626 - [ Jurisprudence ]
La chambre de discipline des notaires n'était pas partie à l'instance. Lire la suite