Diane-infos 26674 - [ Doctrine ]
Cession déspécialisation de l'article 145-51 du Code de commerce et déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial. Lire la suite

Diane-infos 26673 - [ Formules ]
Clause relative au document d’information sur la pollution des sols. Lire la suite

Diane-infos 26672 - [ Jurisprudence ]
L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers. Lire la suite

Diane-infos 26671 - [ Jurisprudence ]
Emprunt accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers et protection de l'emprunteur. Lire la suite