TESTEZ GRATUITEMENT notre service DIANE

... et accédez à notre veille juridique,
nos calculs...

Abonnez-vous
Espace abonné

 
Mot de passe oublié
 

Veille du jour


(06/12/2022)
Diane-infos 26187 - [ Texte ]
Décret N. 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Lire la suite

Diane-infos 26186 - [ Doctrine ]
Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l'animation appréciée concrètement. Lire la suite

Diane-infos 26185 - [ Doctrine ]
La fiducie, instrument de transmission du patrimoine successoral. Lire la suite

Diane-infos 26184 - [ Jurisprudence ]
Le délai prévu pour la réduction de loyer en cas de surface erronée est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Lire la suite

Inscription Newsletter gratuite

Tweets

 
38 rue de l'Université - 69007 - Lyon - Plan du site - Mentions légales - Twitter - Sevanova