Diane-infos 21045 - [ Doctrine ]
Durée du bail commercial : variations sur le thème de la période ferme. Lire la suite

Diane-infos 21044 - [ Jurisprudence ]
Taxe foncière et déclaration à l'administration fiscale : date de réception ou date d'envoi ? Lire la suite

Diane-infos 21043 - [ Jurisprudence ]
Possibilité de licencier un salarié malade à condition de prouver que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de ce salarié, entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Lire la suite