Diane-infos 23977 - [ Texte ]
Décret N. 2020-1150 du 17 septembre 2020 relatif au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi. Lire la suite

Diane-infos 23976 - [ Doctrine ]
Abords des monuments historiques : le Conseil d'Etat précise le critère de covisibilité. Lire la suite

Diane-infos 23975 - [ Doctrine ]
Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution. Lire la suite

Diane-infos 23974 - [ Jurisprudence ]
Acquisition par fractions successives d'un immeuble (succession et licitation faisant cesser l'indivision) : à partir de quand calculer la durée de détention ? Lire la suite