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(06/02/2023)
Diane-infos 26355 - [ Texte ]
Arrêté du 1er février 2023 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz Lire la suite

Diane-infos 26354 - [ Texte ]
Décret N. 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC (définitions applicables au titre de la PAC à compter de la campagne 2023) et décret N. 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de ces dispositions (et précisions relatives aux règles transversales). Lire la suite

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Accès au foncier agricole : parution du décret "Sempastous", le dispositif s'affine. Lire la suite

Diane-infos 26352 - [ Doctrine ]
ZAN : un objectif difficile à prendre en compte à l'échelle du projet. Lire la suite

Diane-infos 26351 - [ Jurisprudence ]
Garantie décennale appliquée aux panneaux photovoltaïques dès lors que le risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment le rend impropre à sa destination. Lire la suite

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