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(21/06/2024)
Diane-infos 27711 - [ Texte ]
Ordonnance N. 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière (et rapport au Président de la République). Lire la suite

Diane-infos 27710 - [ Doctrine ]
Bail rural : La sanction du défaut de régularisation en cas de départ du copreneur : un revirement bienvenu. Lire la suite

Diane-infos 27709 - [ Formules ]
Divorce judiciaire par consentement mutuel : refus d’homologation de la convention, ordonnance d’ajournement. Nouvelle convention des époux ou nouvel état liquidatif. Lire la suite

Diane-infos 27708 - [ Jurisprudence ]
Avis du Conseil d'Etat sur les conditions d'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales. Lire la suite

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