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(16/10/2018)
Diane-infos 22102 - [ Texte ]
Arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz. Lire la suite

Diane-infos 22101 - [ Doctrine ]
L'apport d'actifs sous-évalués peut cacher une libéralité. Lire la suite

Diane-infos 22100 - [ Doctrine ]
Liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d'une libéralité entre époux. Lire la suite

Diane-infos 22099 - [ Jurisprudence ]
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : pas de révision de la rente en l'absence de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Lire la suite

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