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Décret N. 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale. Lire la suite

Diane-infos 22032 - [ Doctrine ]
Le bail mobilité : une formule présentant un avantage très relatif. Lire la suite

Diane-infos 22031 - [ Doctrine ]
Le droit de préemption en milieu rural. Lire la suite

Diane-infos 22030 - [ Jurisprudence ]
Abattement dirigeant - notion de date à laquelle le cédant est admis à faire valoir ses droits à la retraite. Lire la suite