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(10/12/2018)
Diane-infos 22252 - [ Texte ]
Décret N. 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts. Lire la suite

Diane-infos 22251 - [ Doctrine ]
* La loi "ELAN" : la transformation des bureaux vacants en logements. * L'accessibilité inaccessible. Lire la suite

Diane-infos 22250 - [ Doctrine ]
La contribution annuelle sur les revenus locatifs : méconnue mais bien vivante. Lire la suite

Diane-infos 22249 - [ Jurisprudence ]
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci. Lire la suite

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