Diane-infos 22759 - [ Texte ]
Circulaire de présentation des dispositions des Règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Lire la suite

Diane-infos 22758 - [ Doctrine ]
Bail rural, congé du fermier et indemnité. Lire la suite

Diane-infos 22757 - [ Doctrine ]
* La procuration en vue d'une mutation immobilière internationale. * Mutations immobilières et personnes morales étrangères. * Les lois de police en présence d'une vente soumise à une loi étrangère. Lire la suite

Diane-infos 22756 - [ Jurisprudence ]
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Lire la suite