Diane-infos 22188 - [ Réponse ministérielle ]
Portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. Lire la suite

Diane-infos 22187 - [ Doctrine ]
Une servitude qui ne dit pas son nom ? Consécration d'un droit réel de jouissance spéciale perpétuel entre lots de copropriété. Lire la suite

Diane-infos 22186 - [ Doctrine ]
Quelle est la valeur d'une prisée d'inventaire sans notaire ? Lire la suite

Diane-infos 22185 - [ Jurisprudence ]
Les conseils en investissement et défiscalisation fournis par un agent immobilier à l'occasion d'une vente immobilière sont-ils couverts par la garantie de l'activité "transaction immobilière" ? Lire la suite