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Réforme pour la justice : le décret modifiant le Code de procédure civile est paru. Lire la suite

Diane-infos 23350 - [ Doctrine ]
Le règlement d'une succession régie par le droit américain. Lire la suite

Diane-infos 23349 - [ Jurisprudence ]
Le recours à la PMA et la mention de deux femmes sur l'acte de naissance établi à l'étranger ne constituent pas un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil. Lire la suite

Diane-infos 23348 - [ Jurisprudence ]
Bail commercial : le congé du preneur à l'expiration d'une période triennale peut être délivré par LRAR. Lire la suite