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(15/12/2017)
Diane-infos 21280 - [ Texte ]
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Diane-infos 21279 - [ Doctrine ]
Droit de préemption des SAFER. Un champ d'application toujours plus large ? Lire la suite

Diane-infos 21278 - [ Doctrine ]
Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée. Lire la suite

Diane-infos 21277 - [ Jurisprudence ]
VEFA : la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement définis par la loi. Lire la suite

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