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(18/05/2022)
Diane-infos 25660 - [ Texte ]
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle. Lire la suite

Diane-infos 25659 - [ Doctrine ]
AMP, enfant sans vie, adoption, choix du nom : le modèle du livret de famille mis à jour. Lire la suite

Diane-infos 25658 - [ Doctrine ]
La vente d'un bien immobilier par une société civile immobilière. Lire la suite

Diane-infos 25657 - [ Jurisprudence ]
Réalisation de la proposition de bail à long terme adressée par un notaire : le destinataire n'a pas établi qu'il l'avait acceptée... Lire la suite

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