Diane-infos 22844 - [ Texte ]
Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018.
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Diane-infos 22843 - [ Doctrine ]
Le Conseil d'Etat valide les textes relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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Diane-infos 22842 - [ Doctrine ]
Le bail en état futur d'achèvement, un espace de liberté contractuelle.
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Diane-infos 22841 - [ Jurisprudence ]
Pas de représentation de l'héritier exhérédé par testament.
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