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(21/08/2018)
Diane-infos 21945 - [ Réponse ministérielle ]
Indivisions faisant suite à des héritages : quels sont les outils permettant de gérer l'immeuble indivis en cas de désintérêt de certains indivisaires ? Lire la suite

Diane-infos 21944 - [ Doctrine ]
Le sort des obligations du preneur en cas de cession de bail. Lire la suite

Diane-infos 21943 - [ Jurisprudence ]
La convention de PACS, signée par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament. Lire la suite

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