Diane-infos 26971 - [ Réponse ministérielle ]
Enlèvement de véhicules abandonnés avec menaces sur l'environnement et la sécurité des riverains par le maire. Lire la suite

Diane-infos 26970 - [ Doctrine ]
Habitat collectif : de nouveaux cadres juridiques pour bien vivre ensemble. Lire la suite

Diane-infos 26969 - [ Doctrine ]
Statut du fermage : le statut réécrit les cahiers des charges à l'encre sympathique. Lire la suite

Diane-infos 26968 - [ Jurisprudence ]
Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien. Lire la suite