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(12/07/2024)
Diane-infos 27772 - [ Texte ]
Arrêté du 5 juillet 2024 révisant le classement des communes dans les zones A/B/C. Lire la suite

Diane-infos 27771 - [ Texte ]
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial". Lire la suite

Diane-infos 27770 - [ Doctrine ]
Obligation d’information notariale et prescription de l’action en réduction. Quand l’éclairage opportun de la Cour renvoie le notaire à son devoir de conseil. Lire la suite

Diane-infos 27769 - [ Jurisprudence ]
Abattement fiscal : la dérogation à l'application de la LF 2024 aux loueurs de meublés touristiques est annulée par le Conseil d'Etat. Lire la suite

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