Diane-infos 24708 - [ Texte ]
TVA et opération d'accession à la propriété d'un logement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit. Lire la suite

Diane-infos 24707 - [ Doctrine ]
Les dividendes distribués par une SPFPL sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Lire la suite

Diane-infos 24706 - [ Formules ]
Marché privé de travaux et gestion des déchets. Lire la suite

Diane-infos 24705 - [ Jurisprudence ]
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la CDC ne vaut pas consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil. Lire la suite