Diane-infos 21870 - [ Doctrine ]
Le notaire confronté à la vulnérabilité. Lire la suite

Diane-infos 21869 - [ Jurisprudence ]
Conséquences de la nullité du bail de locaux à usage d'office notarial consenti par la Caisse de retraite des notaires (prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux et responsabilité du notaire). Lire la suite

Diane-infos 21868 - [ Jurisprudence ]
Un licenciement par lettre recommandée, sur laquelle figure la bonne adresse du salarié mais dont le formulaire d'accusé réception comporte une adresse erronée, est-il valable ? Lire la suite

Diane-infos 21867 - [ Jurisprudence ]
Permis de construire au sein d'une ZAC : faut-il que le cahier des charges de cession de la parcelle indique la surface de construction autorisée par lots composant ladite parcelle ? Lire la suite