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(20/03/2019)
Diane-infos 22532 - [ Doctrine ]
Partage des avoirs financiers et droit de partage de 2,5 %. Une nécessaire pédagogie des juristes liquidateurs à destination des époux divorçants. Lire la suite

Diane-infos 22531 - [ Doctrine ]
L'"étalement" du déplafonnement du loyer d'un bail commercial. Lire la suite

Diane-infos 22530 - [ Jurisprudence ]
Vice caché : si le prix du bien vendu prend en compte la vétusté de la charpente, le vendeur n'a pas à indemniser l'acquéreur de la totalité du coût des réparations de ladite charpente. Lire la suite

Diane-infos 22529 - [ Jurisprudence ]
Nullité d'un acte de cession de parts sociales pour défaut de consentement des parties. Lire la suite

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