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(21/01/2022)
Diane-infos 25330 - [ Texte ]
Arrêté du 17 janvier 2022 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022. Lire la suite

Diane-infos 25329 - [ Réponse ministérielle ]
Les documents graphiques venant modifier les zones à risques sont-ils immédiatement opposables aux demandes de permis de construire ? Lire la suite

Diane-infos 25328 - [ Doctrine ]
Les nullités de la période suspecte au lendemain de la réforme des procédures collectives du 15 septembre 2021. Lire la suite

Diane-infos 25327 - [ Formules ]
Reconnaissance conjointe d’enfant par un couple de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique. Lire la suite

Diane-infos 25326 - [ Jurisprudence ]
L'usufruitier de parts sociales, qui ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Lire la suite

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