Diane-infos 25900 - [ Texte ]
Loi N. 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Lire la suite

Diane-infos 25899 - [ Doctrine ]
Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées. Lire la suite

Diane-infos 25898 - [ Jurisprudence ]
Servitude : rappel des règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement d’ouvrage en cas de travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public. Lire la suite