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(28/07/2017)
Diane-infos 20904 - [ Doctrine ]
Transmission de parts de groupement forestier : pratique du dispositif DEFI forêt. Lire la suite

Diane-infos 20903 - [ Doctrine ]
Un élan attendu pour le mandat de protection future. Lire la suite

Diane-infos 20902 - [ Jurisprudence ]
Le maintien du conjoint survivant dans l'indivision d'un local d'habitation ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'à son décès. Lire la suite

Diane-infos 20901 - [ Jurisprudence ]
Bail rural : l'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment perçues est soumise à la prescription de droit commun. La LAAF du 13/10/2014 ne peut s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Lire la suite

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