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(06/12/2019)
Diane-infos 23224 - [ Texte ]
Décret N. 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018. Lire la suite

Diane-infos 23223 - [ Formules ]
Vente de lots dans un bâtiment d'habitation unique. Garantie d'achèvement. Lire la suite

Diane-infos 23222 - [ Doctrine ]
Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! Lire la suite

Diane-infos 23221 - [ Jurisprudence ]
Les normes parasismiques sont applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. Lire la suite

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