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(08/12/2021)
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Loi N. 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie. Lire la suite

Diane-infos 25202 - [ Doctrine ]
Fiscalité internationale des successions - Convention franco-espagnole. Lire la suite

Diane-infos 25201 - [ Jurisprudence ]
Détermination du TEG : qui doit prouver que les frais d'acte et de garantie n'étaient pas déterminables à la date d'établissement de l'acte notarié ? Lire la suite

Diane-infos 25200 - [ Jurisprudence ]
Zone littorale : la règle d'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages s'apprécie en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (ScoT). Lire la suite

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