Diane-infos 23664 - [ Texte ]
Ordonnance N. 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (et rappport au Président de la République). Lire la suite

Diane-infos 23663 - [ Texte ]
Décret N. 2020-604 et arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : ajout d'une exception de déplacement en matière immobilière. Lire la suite

Diane-infos 23662 - [ Texte ]
Décret N. 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Lire la suite

Diane-infos 23661 - [ Doctrine ]
Transmission à titre gratuit de titres de société holding animatrice. Lire la suite