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Diane-infos 27577 - [ Doctrine ]
Report d'imposition des plus-values d'apport : le respect de la légalité n'immunise pas contre l'abus de droit.
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Diane-infos 27576 - [ Jurisprudence ]
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale d'une SCI doit être conforme à l’intérêt social.
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