Diane-infos 27490 - [ Réponse ministérielle ]
Dénonciation par le Mali et le Niger de leur convention fiscale avec la France.
Lire la suite
Diane-infos 27489 - [ Doctrine ]
Article 774 bis du CGI : proposition d'interprétation raisonnée d'un texte obscur.
Lire la suite
Diane-infos 27488 - [ Doctrine ]
La validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite.
Lire la suite
Diane-infos 27487 - [ Jurisprudence ]
Ouverture des opérations de partage : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui considère désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire.
Lire la suite