Diane-infos 27593 - [ Réponse ministérielle ]
Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux. Lire la suite

Diane-infos 27592 - [ Jurisprudence ]
Condition suspensive tenant à l'absence de projets de nature à déprécier la valeur du bien vendu ou à nuire à son affectation : illustration d'appréciation par les juges. Lire la suite