Diane-infos 27593 - [ Réponse ministérielle ]
Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux.
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Diane-infos 27592 - [ Jurisprudence ]
Condition suspensive tenant à l'absence de projets de nature à déprécier la valeur du bien vendu ou à nuire à son affectation : illustration d'appréciation par les juges.
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