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(31/10/2024)
Diane-infos 28051 - [ Texte ]
Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers. Lire la suite

Diane-infos 28050 - [ Doctrine ]
Présentation du nouveau régime d'inspection des notaires. Lire la suite

Diane-infos 28049 - [ Doctrine ]
Quelle répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier ? Lire la suite

Diane-infos 28048 - [ Jurisprudence ]
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