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Acceptation tacite d'une succession : le paiement des prestations d'aide à domicile liées à la dernière maladie du défunt n'emporte pas acceptation.
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Diane-infos 27622 - [ Doctrine ]
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Diane-infos 27621 - [ Doctrine ]
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les nouvelles obligations commentées.
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Diane-infos 27620 - [ Jurisprudence ]
Précisions sur la qualification de holding animatrice et de société opérationnelle.
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