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(22/05/2024)
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Acceptation tacite d'une succession : le paiement des prestations d'aide à domicile liées à la dernière maladie du défunt n'emporte pas acceptation. Lire la suite

Diane-infos 27622 - [ Doctrine ]
DPE : nouvelles modifications applicables au 1er juillet 2024. Lire la suite

Diane-infos 27621 - [ Doctrine ]
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les nouvelles obligations commentées. Lire la suite

Diane-infos 27620 - [ Jurisprudence ]
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