Diane-infos 27605 - [ Réponse ministérielle ]
Dépôt tardif d'une déclaration de succession et application automatique des pénalités fiscales : quelles solutions ?
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Diane-infos 27604 - [ Doctrine ]
Superposition d’indivision. Legs d’usufruit sur quote-part indivise. Terme extinctif en cas de vente. Partage. Légataire déjà indivisaire en pleine propriété. Effet déclaratif. Caducité du legs. Évaluation des droits. Interprétation convention.
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Diane-infos 27603 - [ Doctrine ]
Questions (et premières réponses) autour du champ d'application du nouvel article 774 bis du CGI et de ses conséquences liquidatives.
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Diane-infos 27602 - [ Jurisprudence ]
Construction sur le terrain d'autrui : le titre putatif est celui dont le constructeur a pu croire qu'il l'autorisait à bâtir en qualité de propriétaire.
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