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(21/05/2024)
Diane-infos 27619 - [ Texte ]
Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de "squat". Lire la suite

Diane-infos 27618 - [ Doctrine ]
Autorisations d’urbanisme et demandes de pièces complémentaires : des précisions sur la pratique des "courriers de relance". Lire la suite

Diane-infos 27617 - [ Doctrine ]
Cession d'entreprise, la préparer est essentiel (donation avant cession). Lire la suite

Diane-infos 27616 - [ Jurisprudence ]
Clause subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur et action du locataire en répétition de paiements indus. Lire la suite

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