Diane-infos 28657 - [ Texte ]
Décrets et arrêté du 11 juin 2025 relatifs à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation. Lire la suite

Diane-infos 28656 - [ Doctrine ]
Article L. 132-13 du Code des assurances et clause bénéficiaire démembrée. Lire la suite

Diane-infos 28655 - [ Doctrine ]
Réflexions relatives au compte à terme en droit patrimonial. Lire la suite

Diane-infos 28654 - [ Jurisprudence ]
L’exonération de droits de succession prévue entre frères et sœurs ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un PACS. Lire la suite