Diane-infos 28549 - [ Divers ]
La Direction de la législation fiscale apporte des précisions pour l'application de l’article 116 de la loi de finances pour 2025. Lire la suite

Diane-infos 28548 - [ Texte ]
Décret N. 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux. Lire la suite