Diane-infos 29761 - [ Doctrine ]
Règlement (UE) N. 650/2012 en matière de successions : trois propositions pour sécuriser la pratique notariale. Lire la suite

Diane-infos 29760 - [ Jurisprudence ]
La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante. Lire la suite

Diane-infos 29759 - [ Jurisprudence ]
Peu importe la date de la reconnaissance de l'état d'invalidité du preneur à bail commercial, il suffit qu'elle existe au moment du congé. Lire la suite