Diane-infos 29412 - [ Doctrine ]
Préparer sa succession en protégeant sa partenaire sans désavantager ses enfants.
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Diane-infos 29411 - [ Doctrine ]
Le testament transgénérationnel : combiner cantonnement et renonciation.
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Diane-infos 29410 - [ Jurisprudence ]
Le futur acquéreur qui occupe gratuitement le bien avant la vente n'est pas responsable en cas d'incendie.
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Diane-infos 29409 - [ Jurisprudence ]
Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : la publication dans un quotidien n'est pas suffisante pour faire courir le délai pour produire la créance.
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