Diane-infos 29749 - [ Texte ]
Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du Code des impositions sur les biens et services (report de l'entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS). Lire la suite

Diane-infos 29748 - [ Texte ]
Décret N. 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (dont les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte). Lire la suite

Diane-infos 29747 - [ Doctrine ]
Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI ! Lire la suite