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(26/10/2026)
Diane-infos 29982 - [ Réponse ministérielle ]
Vente de biens immeubles affectés de vices ou désordres : réponse ministérielle utile. Lire la suite

Diane-infos 29981 - [ Divers ]
Note de présentation du décret N. 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire. Lire la suite

Diane-infos 29980 - [ Doctrine ]
Prescriptions de matériaux dans les PLU : quand le patrimoine redéfinit les priorités. Lire la suite

Diane-infos 29979 - [ Jurisprudence ]
Le CADF écarte l'application de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales dans une opération de transmission d'entreprise. Lire la suite

 
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