Diane-infos 29549 - [ Réponse ministérielle ]
Organisation de la succession des personnes majeures placées sous tutelle : pas de changement à l'horizon. Lire la suite

Diane-infos 29548 - [ Doctrine ]
Recul du trait de côte : un décret et un arrêté viennent compléter l’arsenal juridique. Lire la suite

Diane-infos 29547 - [ Doctrine ]
Que reste-t-il de l'exception de nullité pour les cautions ? Lire la suite

Diane-infos 29546 - [ Jurisprudence ]
Demande de renouvellement d'une hypothèque adressée par voie postale : quelle date retenir pour déterminer si elle peut être acceptée au dépôt au regard de la date de cessation d'effet de l'inscription ? Lire la suite