Diane-infos 29595 - [ Réponse ministérielle ]
Apostille et légalisation : précisions ministérielles. Lire la suite

Diane-infos 29594 - [ Doctrine ]
Urbanisme : pas de révolution pour l’aménagement commercial dans la loi SVE. Lire la suite

Diane-infos 29593 - [ Doctrine ]
Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe. Lire la suite

Diane-infos 29592 - [ Jurisprudence ]
Revirement relatif à la faute de gestion du dirigeant : le retard de déclaration de cessation des paiements s'apprécie désormais à la date fixée dans le jugement d'ouverture. Lire la suite