Diane-infos 29846 - [ Réponse ministérielle ]
Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location. Lire la suite

Diane-infos 29845 - [ Doctrine ]
TVA dans les opérations de construction : ces erreurs qui exposent à des redressements. Lire la suite

Diane-infos 29844 - [ Doctrine ]
Un pacte de famille de gel des valeurs. Réévaluation ou non des biens donnés lors du règlement de la succession. Et si on laissait les familles choisir ? Lire la suite

Diane-infos 29843 - [ Jurisprudence ]
Illicéité de la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée. Lire la suite