Diane-infos 29587 - [ Texte ]
Loi N. 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (et note de présentation du CSN).
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Diane-infos 29586 - [ Formules ]
Inventaire : comment relater certains incidents ?
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Diane-infos 29585 - [ Doctrine ]
Pacte Dutreil : la preuve de l'activité professionnelle des filiales incombe au contribuable.
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Diane-infos 29584 - [ Jurisprudence ]
Absence de pouvoir des personnes intervenues au nom de la caution : responsabilité du notaire exclusive de celle de la banque.
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