Diane-infos 29555 - [ Réponse ministérielle ]
Réforme du DPE : pas de régime dérogatoire prévu pour les logements récents. Lire la suite

Diane-infos 29554 - [ Jurisprudence ]
Bail commercial : l'expertise demandée par le bailleur ne suspend pas la prescription de l'action en indemnité d'éviction du locataire. Lire la suite