Diane-infos 29472 - [ Doctrine ]
Le décret d'application de la réforme du crédit à la consommation est paru. Lire la suite

Diane-infos 29471 - [ Doctrine ]
Sites et sols pollués : conservation de la mémoire et restriction d’usage, des outils clés pour sécuriser les projets. Lire la suite

Diane-infos 29470 - [ Jurisprudence ]
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement est contraire à l'article 1832 du Code civil et entraîne la nullité de la société. Lire la suite

Diane-infos 29469 - [ Jurisprudence ]
VEFA : la non-réalisation d’aménagements extérieurs non prévus au contrat n’affecte pas l’achèvement de l’immeuble habitable. Lire la suite