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(25/08/2026)
Diane-infos 29806 - [ Texte ]
Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Collaborateur juriste notarial". Lire la suite

Diane-infos 29805 - [ Doctrine ]
Le droit de préemption urbain (DPU), lorsqu’il a été institué postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme (CU), peut-il être tenu en échec durant le délai de validité de ce CU ? Lire la suite

Diane-infos 29804 - [ Doctrine ]
Lutte contre l'engrillagement des espaces naturels : laissez-passer environnemental ! Lire la suite

Diane-infos 29803 - [ Jurisprudence ]
Rapport de donations : l'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition au sens de l'article 860-1 du Code civil. Lire la suite

 
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