Diane-infos 30015 - [ Doctrine ]
Renforcement du formalisme des cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière. Lire la suite

Diane-infos 30014 - [ Doctrine ]
*L’anticipation successorale au sein du couple. *Anticipation de la transmission patrimoniale aux descendants du couple. Lire la suite

Diane-infos 30013 - [ Jurisprudence ]
Officiers ministériels : le premier président de la cour d'appel est seul compétent pour connaître des demandes de récusation des assesseurs membres de la profession de la chambre disciplinaire. Lire la suite

Diane-infos 30012 - [ Jurisprudence ]
Double nationalité et régime matrimonial : application de la loi étrangère commune aux époux. Lire la suite