Diane-infos 29468 - [ Divers ]
Note de présentation de la loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes.
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Diane-infos 29467 - [ Doctrine ]
Démembrement et calcul des droits légaux du conjoint survivant.
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Diane-infos 29466 - [ Jurisprudence ]
Contrôle des règles d’urbanisme et respect du domicile : la visite des lieux par des agents n’enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.
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Diane-infos 29465 - [ Jurisprudence ]
PVI et travaux assimilables à une construction nouvelle : quelle durée de détention ?
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