Diane-infos 29286 - [ Réponse ministérielle ]
Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ? Lire la suite

Diane-infos 29285 - [ Doctrine ]
Entrave, détermination de l’assiette du droit de passage et prescription trentenaire. Lire la suite

Diane-infos 29284 - [ Doctrine ]
Retour sur les conditions nécessaires à la réalisation de l'engagement de construire ouvrant droit à l'exonération des droits de mutation à titre onéreux. Lire la suite

Diane-infos 29283 - [ Jurisprudence ]
La saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision est-elle soumise aux règles de la majorité des deux tiers des droits indivis ? Lire la suite