Diane-infos 29740 - [ Doctrine ]
La qualification des résultats dans les sociétés. Enjeux fiscaux de la réforme issue du nouveau Plan comptable général. Lire la suite

Diane-infos 29739 - [ Jurisprudence ]
La disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération les engagements antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Lire la suite

Diane-infos 29738 - [ Jurisprudence ]
Testament-partage : le testateur ne peut y inclure des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté d'un tiers. Lire la suite