Diane-infos 29798 - [ Doctrine ]
Le coût des travaux immobiliers réalisés par une SCI ne permet pas de qualifier une activité commerciale. Lire la suite

Diane-infos 29797 - [ Doctrine ]
Absence de documents probants et preuve de l’état civil. Lire la suite

Diane-infos 29796 - [ Jurisprudence ]
Inopposabilité de la délibération du conseil municipal prorogeant un délai contractuel en l’absence d’accord des parties. Lire la suite