Diane-infos 29655 - [ Texte ]
ENR - Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
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Diane-infos 29654 - [ Doctrine ]
Un nouveau décret applicable en matière de formalités des entreprises : entre simplification et protection en matière de droit des sociétés !
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Diane-infos 29653 - [ Divers ]
Cinq nouvelles fiches techniques pour décrypter et appliquer la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite loi Huwart).
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Diane-infos 29652 - [ Jurisprudence ]
Clause de préciput et droits de mutation à titre gratuit : effet immédiat sur l’assiette successorale malgré la date de transcription de la modification du régime matrimonial.
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