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Diane-infos 29512 - [ Divers ]
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Diane-infos 29511 - [ Doctrine ]
Clarification du dispositif de maintien des reports d'imposition en cas d'opérations successives. Lire la suite

Diane-infos 29510 - [ Jurisprudence ]
Action en rectification de l'acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie ! Lire la suite