Diane-infos 29615 - [ Doctrine ]
Droits de succession - CGI, art. 751 - Présomption de fictivité du démembrement - Preuve contraire - Décès soudain. Lire la suite

Diane-infos 29614 - [ Doctrine ]
Loi N. 2026-248 du 7 avril 2026 : la personnification de l’indivision se poursuit. Lire la suite

Diane-infos 29613 - [ Jurisprudence ]
La décision de rétrocession de la SAFER non conforme à un des objectifs prioritaires du programme pluriannuel d'activités n'encourt pas la nullité. Lire la suite

Diane-infos 29612 - [ Jurisprudence ]
Évaluation du rapport successoral : quid lorsque le donataire a donné à son tour le bien ? Lire la suite