Diane-infos 29294 - [ Réponse ministérielle ]
Exonération de DMTG - article 790 A bis du CGI - Pas d'application à la construction de la résidence principale par le contribuable hors VEFA. Lire la suite

Diane-infos 29293 - [ Doctrine ]
La requalification d'une société civile à l'impôt sur les sociétés. Lire la suite

Diane-infos 29292 - [ Doctrine ]
La servitude par destination du père de famille. Lire la suite

Diane-infos 29291 - [ Jurisprudence ]
Notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation pour impayés locatifs : le délai de six semaines avant l’audience se calcule comme un délai exprimé en jours. Lire la suite