Diane-infos 29802 - [ Texte ]
Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé - Actualisation pour 2026 du seuil de d'exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC. Lire la suite

Diane-infos 29801 - [ Doctrine ]
Fusion simplifiée : la demande d'agrément doit être préalable à la date d'effet juridique de l'opération. Lire la suite

Diane-infos 29800 - [ Doctrine ]
Urbanisme : quand l'anticipation des risques climatiques s'impose dès le dépôt du dossier d'autorisation. Lire la suite

Diane-infos 29799 - [ Jurisprudence ]
Promesse de vente sous condition suspensive et défaillance fautive du bénéficiaire. Lire la suite