Diane-infos 29635 - [ Texte ]
Décret N. 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales (dont les notaires). Lire la suite

Diane-infos 29634 - [ Doctrine ]
Adieu au prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ou presque… Lire la suite

Diane-infos 29633 - [ Doctrine ]
La stipulation pour autrui ne nove point ! Lire la suite

Diane-infos 29632 - [ Jurisprudence ]
Condition suspensive d'obtention d'un prêt : une seule demande de prêt auprès d'une seule banque suffit. Lire la suite