Diane-infos 29541 - [ Texte ]
Retrait-gonflement des sols argileux : arrêté du 23 avril 2026 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide financière préventive. Lire la suite

Diane-infos 29540 - [ Doctrine ]
Apport-cession : un cadre plus strict qui impose d'anticiper davantage. Lire la suite

Diane-infos 29539 - [ Doctrine ]
Attribution éliminatoire et partage judiciaire. Lire la suite

Diane-infos 29538 - [ Jurisprudence ]
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques. Lire la suite