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Diane-infos 29666 - [ Doctrine ]
Transaction sur les primes manifestement exagérées et responsabilité du notaire. Lire la suite

Diane-infos 29665 - [ Jurisprudence ]
Expropriation : le Conseil constitutionnel clarifie les règles d’évaluation des terrains à bâtir en ZAC multi-sites. Lire la suite

Diane-infos 29664 - [ Jurisprudence ]
Inéligibilité au régime Dutreil lorsque la trésorerie et les investissements de la société acquis grâce à son activité éligible représentent la majorité de l'actif. Lire la suite