Diane-infos 29324 - [ Texte ]
Recul du trait de côte : décret N. 2026-95 du 13 février 2026 complétant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à ce phénomène. Lire la suite

Diane-infos 29323 - [ Doctrine ]
Surplomb des propriétés publiques: des balcons à la rénovation thermique. Lire la suite

Diane-infos 29322 - [ Doctrine ]
Les libéralités consenties à des organismes étrangers d'intérêt général - Régime fiscal d'exonération asymétrique selon la localisation du bénéficiaire. Lire la suite

Diane-infos 29321 - [ Jurisprudence ]
Déplafonnement du bail commercial pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : l'incidence favorable n'a pas à être effective et réelle. Lire la suite