Diane-infos 29779 - [ Texte ]
Décret N. 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023. Lire la suite

Diane-infos 29778 - [ Doctrine ]
EP étatique - BEA de valorisation - Mise en valeur - Notion. Lire la suite

Diane-infos 29777 - [ Jurisprudence ]
Le devoir de conseil du notaire s’étend à la vérification d’un bail commercial non instrumenté lorsque celui-ci conditionne l’efficacité de l’opération. Lire la suite