Diane-infos 29707 - [ Doctrine ]
Taxation post-mortem des dons manuels : l'administration fiscale rectifie ses indications erronées sans clarifier le régime. Lire la suite

Diane-infos 29706 - [ Formules ]
Vente d'un immeuble de grande hauteur et information de l'acquéreur sur la sécurité incendie. Lire la suite

Diane-infos 29705 - [ Jurisprudence ]
Surendettement et dettes professionnelles et non professionnelles : pas de distinction selon leur importance respective. Lire la suite

Diane-infos 29704 - [ Jurisprudence ]
Le testateur peut imposer à ses héritiers de procurer à un légataire l’usufruit entier d’un bien dont il n’a qu’un droit de propriété indivis. Lire la suite