Diane-infos 29691 - [ Réponse ministérielle ]
Dispositif de partage des économies de charge : un équilibre délicat entre attractivité du dispositif et protection des ménages. Lire la suite

Diane-infos 29690 - [ Doctrine ]
Réforme de la publicité des cessions de parts de société civile et autres mesures (Décret N. 2026-340 du 30/04/2026). Lire la suite

Diane-infos 29689 - [ Doctrine ]
Le droit de surélever en copropriété. Lire la suite

Diane-infos 29688 - [ Jurisprudence ]
Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n'empêche pas le paiement d'une indemnité d'occupation. Lire la suite