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(20/11/2026)
Diane-infos 30055 - [ Doctrine ]
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France. Lire la suite

Diane-infos 30054 - [ Formules ]
DPE et informations de l'acquéreur et du vendeur d'un bâtiment à usage d'habitation. Lire la suite

Diane-infos 30053 - [ Jurisprudence ]
Garantie décennale : le référé-expertise fait naître un nouveau délai de dix ans. Lire la suite

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