Diane-infos 29999 - [ Doctrine ]
L’apport en société au rapport. Lire la suite

Diane-infos 29998 - [ Doctrine ]
Des violences imputables au locataire et à son entourage : incidence sur la relation locative. Lire la suite

Diane-infos 29997 - [ Jurisprudence ]
Le projet de cession parts de SARL n'ayant pas été notifié à la société, la cession devait être annulée, peu important l'agrément de la cessionnaire par l'assemblée générale. Lire la suite

Diane-infos 29996 - [ Jurisprudence ]
Acte de notoriété acquisitive : sa contestation suppose de justifier d’un titre de propriété. Lire la suite