Diane-infos 29563 - [ Doctrine ]
Les frais de garde par une chambre mortuaire ne sont pas des frais funéraires. Lire la suite

Diane-infos 29562 - [ Doctrine ]
Vente d'un immeuble par une société radiée d'office du RCS. Lire la suite

Diane-infos 29561 - [ Jurisprudence ]
Délai de prescription de l'action en démolition : application de la loi antérieure aux constructions achevées avant 2006 ! Lire la suite

Diane-infos 29560 - [ Jurisprudence ]
Le notaire doit attirer l'attention sur le déséquilibre existant entre les obligations des parties. Lire la suite