Diane-infos 29854 - [ Réponse ministérielle ]
Disparition du statut de conjoint collaborateur.
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Diane-infos 29853 - [ Doctrine ]
Loi agricole du 18 août 2026 : ce qui change pour la pratique notariale.
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Diane-infos 29852 - [ Divers ]
Note de présentation de loi N. 2026-795 du 18 août 2026 "visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État".
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Diane-infos 29851 - [ Jurisprudence ]
Rapport successoral : le juge ne peut dénaturer le rapport d’expertise ayant servi à évaluer le bien donné.
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