Diane-infos 29290 - [ Réponse ministérielle ]
Vente d'immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local. Lire la suite

Diane-infos 29289 - [ Doctrine ]
Loi de finances pour 2026 - note du CSN. Lire la suite

Diane-infos 29288 - [ Doctrine ]
L’amour et la prescription en matière de concubinage. Lire la suite

Diane-infos 29287 - [ Jurisprudence ]
Préemption de la SAFER avec révision du prix : l'accord exprès des commissaires du Gouvernement n'a pas à être joint à la notification mais juste mentionné. Lire la suite