Diane-infos 29822 - [ Texte ]
Décret N. 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. Lire la suite

Diane-infos 29821 - [ Divers ]
DPE : ce que change l’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique. Lire la suite

Diane-infos 29820 - [ Doctrine ]
Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé. Lire la suite

Diane-infos 29819 - [ Jurisprudence ]
Le délai de 13 mois pour contester une opération bancaire est-il le même que pour agir en remboursement contre la banque ? Lire la suite