Diane-infos 29978 - [ Doctrine ]
Le clair-obscur de la capacité des mineurs et des majeurs protégés en assurance-vie.
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Diane-infos 29977 - [ Doctrine ]
Changement de dirigeant en cours d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement : quelles implications ?
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Diane-infos 29976 - [ Jurisprudence ]
Indivision et violences conjugales : l’interdiction judiciaire d’accéder au logement commun caractérise l’impossibilité de jouissance ouvrant droit à une indemnité d’occupation.
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Diane-infos 29975 - [ Jurisprudence ]
Défense de l'occupant sans droit ni titre d'une parcelle : sans faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, pas de préjudice moral.
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