Diane-infos 29444 - [ Doctrine ]
Louer dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lire la suite

Diane-infos 29443 - [ Doctrine ]
E-enregistrement obligatoire des dons manuels : principe écorné et indications erronées. Lire la suite

Diane-infos 29442 - [ Jurisprudence ]
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l'effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur. Lire la suite

Diane-infos 29441 - [ Jurisprudence ]
Action en exécution forcée d’une promesse de vente d'un bien indivis : le point de départ de la prescription est indépendant du partage entre indivisaires. Lire la suite