Diane-infos 29553 - [ Texte ]
Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs. Lire la suite

Diane-infos 29552 - [ Doctrine ]
De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription. Lire la suite

Diane-infos 29551 - [ Doctrine ]
La clause résolutoire au regard du droit "commun" des baux commerciaux. Lire la suite

Diane-infos 29550 - [ Jurisprudence ]
Résolution de la vente pour indécence des logements (illustration). Lire la suite