Diane-infos 30055 - [ Doctrine ]
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.
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Diane-infos 30054 - [ Formules ]
DPE et informations de l'acquéreur et du vendeur d'un bâtiment à usage d'habitation.
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Diane-infos 30053 - [ Jurisprudence ]
Garantie décennale : le référé-expertise fait naître un nouveau délai de dix ans.
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Diane-infos 30052 - [ Jurisprudence ]
Bail d'habitation : le congé pour vendre doit être délivré avec le consentement unanime de tous les indivisaires.
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