Diane-infos 29810 - [ Texte ]
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Diane-infos 29809 - [ Doctrine ]
Note de présentation de la Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 "pour la protection et la souveraineté agricoles". Lire la suite

Diane-infos 29808 - [ Doctrine ]
L’assiette de la servitude de passage pour enclave peut être déterminée par 30 ans d’usage continu sur un fonds non issu de la division. Lire la suite

Diane-infos 29807 - [ Jurisprudence ]
Action en nullité du testament et action en partage : inapplicabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile. Lire la suite