Diane-infos 29420 - [ Doctrine ]
Préemption - Avis DIE - Nécessité.
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Diane-infos 29419 - [ Doctrine ]
Les documents d’urbanisme en mode simplification.
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Diane-infos 29418 - [ Jurisprudence ]
Information de l'acquéreur évincé : le délai ne court qu'à compter du jour où la SAFER reçoit du notaire l'adresse exacte.
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Diane-infos 29417 - [ Jurisprudence ]
La demande de travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est une action personnelle prescrite par cinq ans.
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