Diane-infos 29282 - [ Réponse ministérielle ]
Reconduction tacite du bail d'habitation : la fourniture du DPE au locataire n'est pas automatique. Lire la suite

Diane-infos 29281 - [ Doctrine ]
Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ? Lire la suite

Diane-infos 29280 - [ Doctrine ]
Réflexions sur l'utilisation du démembrement dans la transmission du patrimoine professionnel et le choix de ne pas démembrer. Lire la suite

Diane-infos 29279 - [ Jurisprudence ]
Le bail rural, consenti par un indivisaire seul avant donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, est-il opposable à ce dernier ? Lire la suite