Diane-infos 29942 - [ Réponse ministérielle ]
Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %). Lire la suite

Diane-infos 29941 - [ Doctrine ]
Commission d'agence et droits de préemption. Lire la suite

Diane-infos 29940 - [ Doctrine ]
De la notion de "local" en matière de bail commercial. Lire la suite

Diane-infos 29939 - [ Jurisprudence ]
Le juge qui constate un préjudice actuel et personnel, même faible, doit ordonner la démolition de la construction, sauf impossibilité. Lire la suite