Diane-infos 29814 - [ Texte ]
DPE : Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Lire la suite

Diane-infos 29813 - [ Doctrine ]
Prescription de l'action en rectification de l'acte notarié. Lire la suite

Diane-infos 29812 - [ Doctrine ]
Deux outils juridiques de valorisation des activités équestres - Le fonds agricole et le bail rural cessible. Lire la suite

Diane-infos 29811 - [ Jurisprudence ]
C'est à la date de la dernière signature de l'acte notarié que l'existence de la cause de l'engagement doit s'apprécier. Lire la suite