Diane-infos 29746 - [ Doctrine ]
Qualification de clause pénale des sanctions pécuniaires statutaires en coopérative agricole. Lire la suite

Diane-infos 29745 - [ Jurisprudence ]
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Lire la suite

Diane-infos 29744 - [ Jurisprudence ]
L’agent immobilier face à la liberté de renoncer du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente. Lire la suite