Diane-infos 29336 - [ Doctrine ]
Une moins-value des particuliers ne s'impute pas sur la plus-value professionnelle devenue imposable. Lire la suite

Diane-infos 29335 - [ Doctrine ]
Sites et sols pollués : publication d'un guide sur la conservation de la mémoire et les restrictions d'usage. Lire la suite

Diane-infos 29334 - [ Jurisprudence ]
Le notaire doit systématiquement vérifier la capacité à emprunter de l’acquéreur, peu importe son profil et ses déclarations. Lire la suite

Diane-infos 29333 - [ Jurisprudence ]
Effet rétroactif du divorce et autorisation judiciaire de vendre un bien commun sans l'accord du conjoint. Lire la suite