Diane-infos 29711 - [ Doctrine ]
Cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme.
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Diane-infos 29710 - [ Doctrine ]
La famille recomposée en présence d’un partenaire ou concubin.
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Diane-infos 29709 - [ Jurisprudence ]
GPA : le droit à la filiation de l’enfant prime sur le principe d’interdiction de la GPA en France.
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Diane-infos 29708 - [ Jurisprudence ]
La renonciation à recettes, même conforme à l’objet social de l’entreprise, constitue un acte anormal de gestion.
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