Diane-infos 29603 - [ Doctrine ]
Le mandat à effet posthume du chef d'entreprise. Lire la suite

Diane-infos 29602 - [ Doctrine ]
Donation-partage cumulative transgénérationnelle. Lire la suite

Diane-infos 29601 - [ Jurisprudence ]
L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Lire la suite

Diane-infos 29600 - [ Jurisprudence ]
Le locataire peut poursuivre l'exécution forcée de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure et obtenir réparation sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice. Lire la suite