Diane-infos 30007 - [ Doctrine ]
Un terrain à bâtir peut constituer une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. Lire la suite

Diane-infos 30006 - [ Doctrine ]
Donation-partage conjonctive. Lire la suite

Diane-infos 30005 - [ Jurisprudence ]
Bail commercial consenti par des propriétaires indivis : le projet de cession déspécialisation doit être signifié à tous les indivisaires sauf mandat spécial. Lire la suite

Diane-infos 30004 - [ Jurisprudence ]
L'action du sous-acquéreur en garantie des vices cachés est possible même en présence d'une clause de réserve de propriété. Lire la suite