Diane-infos 29958 - [ Doctrine ]
Effectuer une cession d'usufruit temporaire. Lire la suite

Diane-infos 29957 - [ Formules ]
Vente, obligation de délivrance conforme et réglementation en vigueur. Lire la suite

Diane-infos 29956 - [ Jurisprudence ]
Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à l'adjudicataire à la date du prononcé du jugement. Lire la suite

Diane-infos 29955 - [ Jurisprudence ]
La demande de retrait d'un permis de construire doit être notifiée au bénéficiaire. Lire la suite