Diane-infos 29703 - [ Texte ]
Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Lire la suite

Diane-infos 29702 - [ Doctrine ]
Règlement d'une succession franco-arménienne. Lire la suite

Diane-infos 29701 - [ Doctrine ]
Régime fiscal des réductions de capital par rachat préalable des titres sociaux : retour à l’orthodoxie. Lire la suite

Diane-infos 29700 - [ Jurisprudence ]
Lorsqu'un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l'un de l'autre. Lire la suite