Diane-infos 29870 - [ Réponse ministérielle ]
Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition. Lire la suite

Diane-infos 29869 - [ Divers ]
Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs. Lire la suite

Diane-infos 29868 - [ Doctrine ]
Démembrement de droits sociaux : entre qualité d'associé et droits politiques. Lire la suite

Diane-infos 29867 - [ Jurisprudence ]
Successions internationales : compétence exclusive du juge français pour les immeubles situés en France appartenant à des belges. Lire la suite