Diane-infos 29651 - [ Réponse ministérielle ]
Retrait-gonflement des sols argileux : l'étude géotechnique s'impose dès la vente du terrain, quelle que soit la qualité de l'acquéreur et la destination prévue. Lire la suite

Diane-infos 29650 - [ Formules ]
Vente d'un immeuble soumis à obligation de démolition et de remise en état en application de l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme. Lire la suite

Diane-infos 29649 - [ Doctrine ]
Qualification des sommes perçues d'un trust étranger. Lire la suite

Diane-infos 29648 - [ Jurisprudence ]
Annulation d'une vente : le notaire n'est tenu de garantir la restitution du prix que si l'insolvabilité du vendeur est avérée. Lire la suite