Diane-infos 29995 - [ Texte ]
TVA - Mise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
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Diane-infos 29994 - [ Doctrine ]
Le notaire et l’adaptation de la prescription extinctive.
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Diane-infos 29993 - [ Doctrine ]
Le privilège du bailleur à l'épreuve de la procédure collective du locataire commercial.
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Diane-infos 29992 - [ Jurisprudence ]
Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager.
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