Diane-infos 29583 - [ Doctrine ]
Requalification d'une avance en compte courant en aide financière. Lire la suite

Diane-infos 29582 - [ Doctrine ]
Prorogation notariée d'une promesse unilatérale de vente sous signature privée et formalités. Lire la suite

Diane-infos 29581 - [ Jurisprudence ]
Le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé. Lire la suite

Diane-infos 29580 - [ Jurisprudence ]
Permis de construire : l’inconstructibilité du terrain à la date du jugement est sans incidence sur la régularisation dudit permis. Lire la suite