Diane-infos 29890 - [ Divers ]
Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n'est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales.
Lire la suite
Diane-infos 29889 - [ Doctrine ]
La loi de simplification de la vie économique et l’urbanisme : l’avènement d’un urbanisme d’habilitation économique.
Lire la suite
Diane-infos 29888 - [ Doctrine ]
Donations de l'entrepreneur individuel en période suspecte : quels risques et quelles précautions ?
Lire la suite
Diane-infos 29887 - [ Jurisprudence ]
Permis de construire tacite : le retrait rétroactif fait obstacle à la délivrance du certificat.
Lire la suite