Diane-infos 29460 - [ Doctrine ]
Vente de locaux commerciaux et droit de préférence légal : quand le mieux est l'ennemi du bien. Lire la suite

Diane-infos 29459 - [ Doctrine ]
Nouvelle saisie des rémunérations et recouvrement des loyers impayés. Lire la suite

Diane-infos 29458 - [ Jurisprudence ]
Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du Code rural ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code. Lire la suite

Diane-infos 29457 - [ Jurisprudence ]
Servitude de canalisation d'eau potable non mentionnée dans l'acte authentique de vente : indemnisation ! Lire la suite