Diane-infos 29183 - [ Texte ]
Décret N. 2025-1292 du 22 décembre 2025 relatif à la loi N. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Diane-infos 29182 - [ Doctrine ]
Clause d'offre alternative : l'alternative à quel prix ?
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Diane-infos 29181 - [ Jurisprudence ]
Condition d'application de l'exonération de PVI au titre de la résidence principale lorsque le bien est cédé par des époux en séparation.
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