Diane-infos 29436 - [ Doctrine ]
Régime de TVA - Revente entre SCI assujetties. Lire la suite

Diane-infos 29435 - [ Doctrine ]
"Sans jamais y être tenue", l’administration peut assortir un permis de prescriptions. Lire la suite

Diane-infos 29434 - [ Jurisprudence ]
Lotissement : le compromis de vente suffit à une cristallisation des règles d’urbanisme. Lire la suite

Diane-infos 29433 - [ Jurisprudence ]
Indemnité d'occupation statutaire consécutive à l'exercice du droit d'option : le paiement de la taxe foncière par le preneur constitue un facteur de diminution de la valeur locative. Lire la suite