Diane-infos 29914 - [ Doctrine ]
Les ventes des personnes publiques sous condition(s) résolutoire(s). Lire la suite

Diane-infos 29913 - [ Doctrine ]
La loi du 26 mail 2026 de simplification de la vie économique a-t-elle dévitalisé la notion de local à usage exclusif de bureaux en matière de bail commercial ? Lire la suite

Diane-infos 29912 - [ Jurisprudence ]
Condition suspensive : n'est pas réputée accomplie la condition stipulée dans l'intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l'acquéreur. Lire la suite

Diane-infos 29911 - [ Jurisprudence ]
Servitude de passage : l’étendue du droit de passage se détermine au regard du titre constitutif Lire la suite