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Décret N. 2025-1076 du 10 novembre 2025 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales. Lire la suite

Diane-infos 29064 - [ Doctrine ]
Bail commercial - L'obligation de remise en état des lieux à la sortie du locataire. Lire la suite

Diane-infos 29063 - [ Formules ]
Acquisition par un seul époux, en cas de séparation de fait ou de procédure de divorce. Lire la suite

Diane-infos 29062 - [ Jurisprudence ]
Changement d'usage sans autorisation : les propriétaires du logement ne peuvent pas être condamné in solidum. Lire la suite