Diane-infos 28991 - [ Doctrine ]
Logement : la protection du compagnon survivant par des solutions légales et conventionnelles et par la société civile.
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Diane-infos 28990 - [ Doctrine ]
* Les limites à la réception de l'acte notarié.
* Les conflits d'intérêts au lendemain de la réforme de la déontologie notariale.
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Diane-infos 28989 - [ Jurisprudence ]
Garantie décennale : lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée, même si la cause précise reste incertaine.
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Diane-infos 28988 - [ Jurisprudence ]
Action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité : précisions sur les conditions de recevabilité.
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