Diane-infos 29328 - [ Doctrine ]
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : la clause des nullités statutaires d'une SAS. Lire la suite

Diane-infos 29327 - [ Formules ]
Procuration d'enfant ou de parents : quelques exemples. Lire la suite

Diane-infos 29326 - [ Jurisprudence ]
Officiers ministériels et rappel à l'ordre : le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision qui est susceptible d'appel. Lire la suite

Diane-infos 29325 - [ Jurisprudence ]
Copropriété : nullité de la délibération d'assemblée générale fixant une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans l'ordre du jour annexé à la convocation. Lire la suite