Diane-infos 29770 - [ Texte ]
Décret N. 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre. Lire la suite

Diane-infos 29769 - [ Doctrine ]
Note de présentation du Décret N. 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Lire la suite

Diane-infos 29768 - [ Jurisprudence ]
L’assistance entre époux communs en biens exclut tout appauvrissement indemnisable. Lire la suite