Diane-infos 29786 - [ Texte ]
LF 2026 - Suppression de l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société. Réorganisation des régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. Lire la suite

Diane-infos 29785 - [ Doctrine ]
Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ? Une règle spéciale peut en cacher une autre. Lire la suite

Diane-infos 29784 - [ Jurisprudence ]
Indivision et succession : le remboursement d’un emprunt ouvre droit à indemnité, pas à récompense. Lire la suite