Diane-infos 29773 - [ Texte ]
Décret N. 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsinki le 4 avril 2023. Lire la suite

Diane-infos 29772 - [ Doctrine ]
Évaluation des titres : le guide DGFiP 2026 acte le passage à la valeur économique. Lire la suite

Diane-infos 29771 - [ Jurisprudence ]
Testament : la conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que celui-ci ait été fait sous l'empire d'un trouble mental. Lire la suite