Diane-infos 29392 - [ Doctrine ]
Vente du bien loué au preneur en place et droit de préemption de la SAFER. Lire la suite

Diane-infos 29391 - [ Doctrine ]
La clause de préciput renforcée par la Cour de cassation. Lire la suite

Diane-infos 29390 - [ Jurisprudence ]
L'héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d'un legs universel jusqu'à ce que la quotité disponible soit déterminée. Lire la suite

Diane-infos 29389 - [ Jurisprudence ]
Qualification de clause pénale des sanctions statutaires en coopérative agricole. Lire la suite