Diane-infos 29599 - [ Texte ]
Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance. Lire la suite

Diane-infos 29598 - [ Doctrine ]
Impossibilité de désigner les père et mère tiers administrateurs selon l’article 384 du Code civil. Lire la suite

Diane-infos 29597 - [ Doctrine ]
La protection du patrimoine professionnel des époux : le sort des stock-options et des actions gratuites en régime de communauté. Lire la suite

Diane-infos 29596 - [ Jurisprudence ]
Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement auquel est partie un contribuable ne peut être regardé comme ayant été obtenu de tiers. Lire la suite