Diane-infos 29767 - [ Texte ]
Décret N. 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret N. 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Lire la suite

Diane-infos 29766 - [ Formules ]
Bail d'habitation et travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique. Lire la suite

Diane-infos 29765 - [ Jurisprudence ]
Faute d'exécution du partage transactionnel, le droit d'agir en partage judiciaire subsiste. Lire la suite