Diane-infos 29734 - [ Texte ]
Décret N. 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi N. 89-462 du 6 juillet 1989. Lire la suite

Diane-infos 29733 - [ Doctrine ]
Nullité de la société civile en cas de tontine sur l'intégralité des parts. Lire la suite

Diane-infos 29732 - [ Jurisprudence ]
Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions. Lire la suite