Diane-infos 29826 - [ Texte ]
Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du Code général des impôts. Lire la suite

Diane-infos 29825 - [ Divers ]
Note de présentation de la loi N. 2026-797 du 18 août 2026 "pour une montagne vivante et souveraine". Lire la suite

Diane-infos 29824 - [ Doctrine ]
Entités étrangères : le Conseil d'État resserre le champ du dispositif anti-évasion. Lire la suite

Diane-infos 29823 - [ Jurisprudence ]
La révocation d'une donation détournant les règles de l'article 922 du Code civil est illicite. Lire la suite